Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE COMMUNES A L’ENSEMBLE DES BOUTIQUES EN LIGNE DES ARTISANS D’ART PRESENTS SUR LE SITE TRAJETSDART.COM

  1. GENERALITES

1.1  Objet des CGV. Trajetsdart.com est une plateforme de vente en ligne associative regroupant des boutiques en lignes individuelles appartenant à des Artisans d’art professionnels adhérents de l’association de professionnels des métiers d’Art d’Ardèche Trajectoires.
Trajetsdart.com a pour unique objet de proposer des outils permettant de mettre en relation des Clients non professionnels et des Artisans d’art professionnels, de permettre à ces derniers de proposer leurs objets à la vente, et de conclure des ventes directes avec les Clients en utilisant les services et outils mis à disposition par la plateforme. Trajetsdart n’agit donc pas en tant qu’intermédiaire et ne pourra en aucun cas être considéré comme tel.

Trajetsdart.com n’est pas le vendeur des Objets achetés par les clients
Seul l’Artisan d’Art, dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque Objet, est le cocontractant  du Client pour l’achat dudit objet. La transaction, les échanges pour en régler les modalités, sont considérés comme se faire directement entre l’Artisan d’art et le Client. En cas de litige, celui-ci se réglera directement entre l’Artisan et le Client, qui seront les uniques parties du litige. En aucun cas, et d’aucune manière que ce soit, la plateforme trajetdart.com ne pourra être considérée comme partie dans le litige.

Les présentes conditions générales de ventes sont les CGV communes à tous les Artisans de la plateforme trajetsdart.com. Chaque Artisan, en adhérent à trajetsdart.com, a accepté d’en faire les CGV de sa propre boutique en ligne et d’y être soumis à titre individuel. Elles décrivent donc les modalités de vente à distance d’Objets entre les Artisans d’art et les Clients utilisant les outils d’échange mis à disposition par trajetsdart.com et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

1.2  Champ d’application des CGV

Les présentes CGV, sont reprises individuellement par chaque boutique en ligne de trajetsdart.com, et s’appliquent donc  sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes d’objets conclues entre l’Artisans d’Art et le Client acheteur de l’Objet et ayant utilisé pour se conclure les services offerts par trajetsdart.com.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet trajetsdart.com, par un lien en bas de page figurant sur chaque page du site. Ces CGV  prévaudront, dans tous les cas, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur trajetsdart.com à la date de passation de la commande.


1.3
Echanges entre le Client et l’Artisan d’Art

Pour échanger entre eux, à propos d’un objet ou d’une commande, le Client et l’Artisan d’Art peuvent utiliser leur messagerie personnelle (l’adresse email de l’Artisan est indiquée sur la page de sa boutique ; l’adresse email du Client sur le récapitulatif de commande reçu par l’Artisan) ou les formulaires de contact : le Client trouvera ce formulaire sur chaque page de la boutique de l’Artisan (il devra renseigner sa propre adresse email dans la case “adresse email”)

  1.   DÉFINITIONS

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

2.1   « Artisan», « Artisan d’art», « Vendeur» : désignent le professionnel des métiers d’Art qui a adhéré au site de e-commerce Trajetsdart.com pour y ouvrir une boutique en ligne. Il agit donc sur ce site en temps que vendeur.

2.2    « Trajectoires » : désigne l’association ardéchoise de professionnels des métiers d’art, association déclarée le 24/10/2006, Identifiant SIREN 494 04 039.

2.3    « Caractéristiques Essentielles» : désignent les éléments caractéristiques d’un Objet d’art mis en vente sur la boutique en ligne de l’Artisan d’art accessible sur le Trajetdart.com et de nature à permettre au Client d’évaluer si l’objet correspond bien à ce qu’il recherche.

2.4    « CGV» : désignent les présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent à toutes les boutiques en ligne présentes sur Trajetsdart.com, et qui s’appliquent donc à toutes les Commandes d’Objets passées par le Client auprès de l’Artisan d’art sur sa boutique en ligne.

2.5    «Client » : désigne toute personne physique majeure ou toute personne physique agissant en qualité de préposé ou de représentant d’une personne morale, contractant avec l’Artisan d’art et au titre des présentes CGV. Dans l’hypothèse où le Client fait bénéficier un tiers de sa Commande, il se porte fort vis-à-vis de l’Artisan d’art, du respect par ledit tiers bénéficiaire, des obligations résultant des présentes CGV ;

2.6    « Commande(s)» : désigne la/les commande(s) d’ Objet(s) passée(s) par le Client auprès de l’Artisan d’art, via sa boutique personnelle accessible depuis le Trajetsdart.com ;

2.7    « Conditions d’Utilisation» : désignent les conditions générales d’utilisation régissant les modalités d’accès et d’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse URL suivante : https://trajetsdart/conditions-generales-utilisation ;

2.8    « Compte Client» : désigne le compte personnel créé par le Client sur trajetsdart.com et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;

2.9    « Objet(s)» : désigne(ent) les Objets de toute nature réalisés par l’Artisan d’art dans son atelier d’art situé en France et offertes à la vente par l’Artisan d’art dans sa Boutique personnelle. Les Objets sont issus d’un travail de transformation de la matière et présentent un caractère artistique intrinsèque qui porte l’empreinte de l’atelier d’art, de l’Artisan d’art où elles sont produites en pièce unique ou petites séries. Les Objets proposés sur le Site Internet sont disponibles à la vente immédiate ou sur commande moyennant un délai annoncé au Client  sur le Site Internet. Ils vont de l’objet à vivre au quotidien jusqu’aux pièces précieuses et spectaculaires : art de la table, décoration, art de vivre, bijoux, meubles, luminaires, etc… ;

2.10    « Donnée(s) Personnelle(s)» : désigne(nt) les données à caractère personnel, au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles, du Client collectées et traitées par l’Artisan d’art dans le cadre du traitement de ses Commandes ;

2.11    « Trajetsdart.com», « Trajetsdart»  : désignent la plate-forme d’e-commerce administrée par Trajectoires, accessible notamment à l’adresse URL suivante https://trajetsdart.com,

2.12   « Boutique», « Boutique en ligne»  : désignent la boutique virtuelle en ligne personnelle de l’Artisan d’art accessible sur le Site Internet et présentant les différents Objets qu’il propose à la vente ;

2.13    « Formulaire de rétractation» : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de sa/ses Commande(s) par le Client  ;

2.14    « Panier» : désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du Client  ;

2.15    « Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée le 7 octobre 2016, ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de données personnelles, en particulier en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et/ou toutes dispositions législatives et réglementaires nationales applicables dans les pays à destination desquels les Artisans d’Art envisagent de commercialiser leurs Objets et collecter et traiter en conséquence des Données Personnelles ;

  1. PRÉSENTATION DES OBJETS

3.1    Les Caractéristiques Essentielles et prix des Objets proposés par l’Artisan d’art sont disponibles sur la boutique de l’Artisan d’art et décrits dans leur fiche descriptive. Le Client  confirme, préalablement à la confirmation de la Commande, avoir pris connaissance des Caractéristiques Essentielles des Objets telles que décrites sur la Boutique en ligne de l’Artisan d’art accessible via le Site Internet.

3.2    L’Artisan d’art s’efforce de présenter les Objets sur sa Boutique en ligne de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdites Objets. Pour autant, les photographies ne sont pas contractuelles et dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’un Objet et l’ Objet lui-même, cette différence ne porte en aucun cas sur les Caractéristiques Essentielles dudit Objet.

3.3    Dans le cas où le Client  souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux Caractéristiques Essentielles d’un Objet, il peut contacter l’Artisan d’art par mail (l’adresse mail de l’Artisan est indiquée sur Chaque boutique), par téléphone, ou par le formulaire de contact accessible sur chaque page de la boutique.

 

  1. CONDITIONS DE RÉALISATION D’UNE COMMANDE

4.1    Inscription et Objet d’un Compte Client

4.1.1  Préalablement à la passation d’une Commande, le Client  doit s’inscrire sur le Site Internet et créer un Compte Client, en renseignant, pour ce faire, l’ensemble de ses informations personnelles nécessaires à l’enregistrement et au traitement de ses Commandes.

4.1.2  L’ Objet, l’utilisation et l’accès par le Client à son Compte Client  – rappelées ci-après – sont régies par les Conditions d’Utilisation du Site Internet dont le Client déclare accepter les termes, sans restriction ni réserve.

4.1.3  L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit son mot de passe, qu’il lui appartient de modifier régulièrement, afin de garantir la sécurité de son Compte Client.

4.1.4  Le Client renseigne ses adresses de livraison et de facturation, qu’il peut modifier à tout moment, préalablement à la passation de Commande. Une fois que le Client accuse réception d’un courriel de confirmation d’inscription sur son adresse électronique, il est réputé disposer d’un Compte Client sur le Site Internet Trajetdart.com.

4.1.5  Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations enregistrées sur son Compte Client. Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client.

4.1.6  L’Artisan d’art ne saurait être tenu responsable de l’absence de diligence du Client, qui résulterait en la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison des Objets. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse notamment sur les coordonnées de livraison du Client, l’Artisan d’art se réserve le droit de ne pas livrer la Commande.

 

4.2    Limitations propres à chaque Commande

Les Objets proposées sont disponibles à la vente immédiate ou le cas échéant disponibles sur commande et moyennant un délai annoncé au Client sur la Boutique en ligne.

 

4.3    Processus de Commande

4.3.1  Pour passer une Commande, le Client sélectionne le/les Objet(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur sa/leur fiche descriptive. Il indique le nombre d’Objets souhaités, et clique sur le bouton « Ajouter au Panier». Chaque nouvel ajout de Objet dans son Panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa Commande.

4.3.2  Le Client peut, à tout moment :

4.3.2.1  Obtenir un récapitulatif des Objets qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’icône « Voir mon Panier » représentant un caddie accessible dans le menu de trajetdart.com;

4.3.2.2  Modifier ou supprimer tout ou partie de sa Commande (en cas de modification, le nouveau prix s’affichera une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « Mettre à jour le Panier »).

4.3.3  Lorsque le Client  est sur la page « Panier», il peut :

4.3.3.1  Poursuivre sa sélection d’Objets en visitant une autre partie de Trajetsdart.com; ou

4.3.3.2  Terminer sa sélection d’Objets et les commander en cliquant sur « Valider la Commande».

4.3.4  Lorsque le Client est sur la page de « Commande», il doit alors :

4.3.4.1  S’identifier en se connectant à son Compte Client en cliquant sur le lien « Mon compte» ;

4.3.4.2  S’il n’a pas de Compte Client, remplir l’ensemble des champs à renseigner et le créer au moment de passer la commande ;

4.3.4.3  Si le Client possède déjà un Compte Client et est déjà connecté, les champs indiquant ses données personnelles sont déjà pré-remplis et il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente, à charge pour le Client de le préciser et renseigner une adresse de livraison spécifique.

4.3.5  Le Client doit à cette étape, choisir la méthode de livraison proposée pour l’envoi de sa Commande. Les frais de livraison sont spécifiés et calculés sur cette page.

4.3.6  A cette étape, avant la validation définitive de sa Commande en cliquant sur le lien “commander”, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son prix TTC, y compris les frais applicables. Le Client peut, à tout moment avant la validation définitive de la Commande, modifier sa Commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa Commande.

4.3.7  A cette étape, le Client doit renseigner les champs correspondant à sa carte bancaire. Le paiement par Carte bancaire est l’unique moyen de paiement possible sur trajetsdart.com.

4.3.8 Pour valider définitivement la commande par le lien “Commander”, le client devra obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant, pour ce faire la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales*”. Le Client devra afficher les CGV en cliquant sur “conditions générales* ” dans la phrase  « J’ai lu et j’accepte les conditions générales*” .Il pourra aussi les afficher en cliquant sur “conditions générales de vente” en menu de bas de page, accessibles sur toutes les pages de trajetsdart.com

4.3.9  Une fois la commande validée par le lien “commander”, la banque émettrice de la carte bleue enverra un code de confirmation 3D Secure par SMS sur le téléphone portable, une fenêtre s’affichera sur trajetsdart.com pour entrer ce code. La Commande ne sera réalisée qu’à compter de l’entrée et de la validation de ce code.

 

4.4    Validation de la commande 

Toute Commande réalisée par le Client sur la boutique de l’Artisan d’art sera immédiatement et automatiquement validée. Le montant sera prélevé sur le moyen de paiement utilisé lors de la réalisation de la commande.

 

 

4.5    Annulation de Commande

4.5.1   Le Client a la faculté d’annuler sa Commande, ce, jusqu’au moment où sa Commande est prise en charge par le transporteur chargé de procéder à sa livraison.

4.5.2 Pour annuler tout où partie de sa Commande, le Client doit prendre contact avec l’artisan d’art par mail (l’adresse mail de l’Artisan est indiquée sur Chaque boutique) ou par le formulaire de contact accessible sur chaque page de la boutique. Il peut demander l’annulation de l’ensemble de sa commande, où d’une partie des objets de la commande.

4.5.3 En cas d’annulation, l’Artisan d’art s’engage à effectuer, sous 72 heures, un remboursement qui sera crédité sur le moyen de paiement utilisé lors de la réalisation de la commande. Pour une annulation totale de commande, l’entièreté du montant de la commande (Objets + Frais de livraison) sera restituée. Pour une annulation partielle, seul le prix des objets annulés, ainsi que la part des frais de livraison associée à ces objets (prix des frais de livraison de la commande avec ces objets moins le prix des frais de livraison de la même commande sans ces objets) sera restituée.

4.5.4   Passé cette prise en charge, l’annulation de la Commande s’effectuera dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions et modalités définies à l’article 8 des présentes CGV.

4.5.5   L’Artisan d’art se réserve le droit d’annuler une commande concernant un Client avec lequel un litige serait en cours. Exceptionnellement, il pourra être contraint d’annuler une commande (dans le cadre de l’article 6.2 des présentes CGV).

 

  1. PRIX DES OBJETS, RÈGLEMENT ET FACTURATION

5.1   Les prix affichés sur la Boutique en ligne de l’Artisan d’art pour chaque Objet, les Commandes et les factures émises à l’attention du Client , sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

5.2 Le Client est informé qu’une partie des Artisans d’Art ne sont pas assujettis à la TVA et ne peuvent donc émettre de facture faisant apparaitre le prix Hors Taxes. Si le Client a besoin d’une facture faisant apparaitre le prix Hors Taxes, il doit préalablement contacter l’Artisan d’Art pour voir si cette possibilité existe, et en faire la demande expresse dans les commentaires accompagnant la commande, au moment de la réalisation de celle-ci.

5.2   Les prix indiqués sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la Commande. Le prix de chaque Commande, y compris les frais de livraison, sont payables comptant à la validation de Commande.

5.3   Le Client  est informé que le prix des Objets peut faire l’objet d’une révision par l’Artisan d’art à tout moment et à sa discrétion. Les Objets seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur sur la Boutique en ligne de l’Artisan d’art au moment de la validation définitive de la Commande du Client .

5.4   Le règlement de la Commande peut se faire avec les cartes bancaires acceptées par la plateforme de paiement Stripe.

5.5   Le règlement pourra être fait en euros (€). En cas de règlement de sa Commande dans une autre devise que l’euro, le Client supportera intégralement l’ensemble des frais appliqués par son établissement bancaire (commission et taux de change).

5.6   Le Client est informé que les règlements via le Site Internet sont effectués grâce à un système sécurisé de paiement à savoir 3D Secure.

 

  1.   DISPONIBILITÉ DES OBJETS – OBJETS SUR COMMANDE

6.1   Chaque Objet est disponible en quantité limitée.

6.2   Chaque Artisan d’art s’engage à s’assurer en permanence de la disponibilité des Objets présents sur sa boutique.
Si, exceptionnellement,  un Artisan d’Art vend un objet par un autre biais que trajetsdart.com et que simultanément, le même objet est acheté par un Client sur trajetsdart avant qu’il ait eu le temps de le retirer du site, l’Artisan s’engage à contacter le client sous 48 heures. Il pourra éventuellement proposer au Client le remplacement de l’Objet par un Objet semblable, de refaire l’objet moyennant un délai supplémentaire. Il appartiendra au client d’accepter ou non ces propositions. L’Artisan proposera dans tous les cas le remboursement immédiat de l’objet ou l’annulation et le remboursement de l’ensemble de la commande. Le Client aura libre choix entre les options qui lui seront proposées. En cas d’annulation, les frais de livraison seront remboursés selon les modalités décrites au paragraphe 4.5.3.

6.3   Le Client  aura la possibilité de commander un Objet sur commande seulement dans le cas où l’Artisan d’art aurait signalé sur la fiche descriptive de l’objet la possibilité qu’il soit réalisé sur commande et précisé les délais de réalisation applicables. Dans ce cas, le Client devra régler le paiement au moment de la commande ou contacter l’Artisan pour trouver un autre arrangement.

6.4   Dans l’hypothèse où le Client aurait réglé le paiement d’un Objet sur commande  et que l’Artisan d’art ne pourrait fournir l’objet commandé dans le délai susvisé, l’Artisan d’Art contactera le Client. Il lui proposera éventuellement un allongement du délai de fabrication ou bien l’annulation et le remboursement de la Commande.

  1.   LIVRAISON

7.1   Territoire de livraison

La Livraison des Objets commandés par le Client est possible à destination des territoires préalablement sélectionnés par l’Artisan d’art. Dans l’hypothèse d’une livraison hors de France métropolitaine et/ou d’Europe, le Client reconnait et accepte le fait qu’il agira en tant qu’Importateur. Il devra s’assurer que les caractéristiques de l’Objet obéissent à la législation en vigueur dans le pays de livraison. Le Client  reconnaît et accepte que les droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales qui  sont susceptibles d’être exigibles resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.

 

7.2   Délais de livraison

7.2.1   L’Artisan d’art s’efforce de livrer les Commandes dans les délais précisés au moment du processus de Commande et au plus tard dans un délai compris entre trente (30) jours et quatre-vingt-dix (90) jours maximum.

7.2.2   Les Objets achetés sont acheminés par les services de transport choisis par le Client parmi les services proposés par l’Artisan d’art. Elles sont remises au transporteur au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation de la Commande du Client pour les Objets disponibles et dans le délai indiqué sur la fiche descriptive par l’Artisan d’art dans le cas d’un Objet sur commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Commandes.

7.2.3  En cas d’Objets livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. L’Artisan d’art se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

7.2.4   Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur son Compte Client et à contacter l’Artisan d’art pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa Commande, par courrier électronique l’adresse mail de l’artisan, ou par le formulaire de contact

 

7.3   Retard de Livraison    

7.3.1  En cas de retard de livraison, le Client prendra contact avec l’Artisan d’Art. Celui-ci lui entamera une procédure de réclamation auprès du Service de transport choisi lors de la Commande. Il tiendra le Client informé des avancées de cette procédure. Si, au bout de 30 jours (pour la France) ou de 90 jours (pour les livraisons hors de France), le colis n’est toujours pas arrivé à destination, ce colis sera considéré comme perdu. La commande sera annulée et remboursée (totalement si il n’y avait qu’un seul colis, partiellement si il y en avait plusieurs et que certains ont été reçus) selon les modalité de l’article 4.5.3 des présentes CGV.

 

7.4    Lieu de livraison

7.4.1   Les Objets commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la Commande. En cas d’absence du Client / ou destinataire de la Commande, il leur appartiendra d’en informer le transporteur et de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les Objets livrés et ce, dans les délais impartis par celui-ci. Au-delà de ce délai, le colis du Client  pourra être retourné à l’Artisan d’art, lequel se réserve la possibilité de facturer au Client  des frais éventuels de retour et de les soustraire du montant remboursé.

7.4.2   Lors de la livraison, le Client doit pouvoir justifier de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro de sa Commande.

7.4.3   Le Client  est engagé envers l’Artisan d’art par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes. Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), l’Artisan d’art ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver pour organiser la livraison de la Commande.

 

7.5    Réception de la Commande

7.5.1   Dès réception de sa Commande, le Client  ou destinataire de la Commande devra vérifier l’état du colis. S’il constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de l’Artisan d’art qui, s’il constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client  dans les meilleurs délais.

7.5.2   Sans préjudice du délai dont il dispose pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV, si le Client  constate, postérieurement à l’ouverture du colis, que les Objets sont abîmés ou endommagés et/ou ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation détaillée par email auprès de l’Artisan d’art ( selon les modalités décrites en paragraphe 1.3 des CGV ). L’Artisan pourra demander un renvoi du/des objets à l’adresse qu’il indiquera.

 7.5.3   Après étude de la réclamation, et réception du/des objet (s) si l’Artisan a demandé un retour, et notamment dans l’hypothèse d’une non-conformité de la Commande, ou d’un vice-caché du/des Objet(s), l’Artisan d’Art procédera au remboursement du/des Objet(s).

7.5.4   Dans l’hypothèse d’une non-conformité de la Commande, ou d’un vice-caché du/des Objet(s), les frais de retour seront remboursés par l’Artisan au Client. Dans les autres hypothèses (hypothèse d’une faute du Client par exemple), les frais de retour seront à la charge du Client. Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Objets par l’Artisan d’art.

7.5.5   L’Artisan d’art effectuera les remboursements via la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa Commande (ladite carte bancaire devant être en cours de validité au jour du remboursement- dans le cas contraire, le Client devra envoyer ses coordonnées bancaires à l’Artisan afin que celui-ci puisse effectuer un virement).

 

  1.   DROIT DE RÉTRACTATION

8.1    Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la ou des Objet(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2    En cas d’envoi au Client  de plusieurs Objets par plusieurs envois distincts, composant une seule Commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le Client du dernier des Objets composant la Commande.

8.3    Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’Artisan d’Art (par les moyens indiqués au paragraphe 1.3. des CGV), sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande, la date de réception de la Commande. Il pourra utiliser le modèle proposé en annexe 2 des présentes CGV.

8.4 L’Artisan d’Art communique alors l’adresse de livraison à laquelle le Client doit effectuer son retour.

8.5    Une fois l’adresse de retour reçu, le Client, sans délai et au plus tard, dans les quatorze (14) jours, renvoie le/les Objet(s) concerné(s) complet(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état.

8.6    Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Artisan d’art remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par l’Artisan d’art du/des Objet(s) objet(s), conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du code de la consommation, les sommes correspondant aux Objets pour lesquelles le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti.  Pour une rétractation totale de commande, l’entièreté du montant de la commande (Objets + Frais de livraison) sera restituée. Pour une rétractation partielle, seul le prix des objets concernés par la rétractation, ainsi que la part des frais de livraison associée à ces objets (prix des frais de livraison de la commande avec ces objets moins le prix des frais de livraison de la même commande sans ces objets) sera restituée.

8.7    Si un Objet parvient à l’Artisan d’art endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du Client, l’Artisan d’art pourra refuser le retour de cet Objet et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.

8.8    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, les frais de retour resteront à la charge du Client.

8.9    Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client  lors de la passation de la Commande retournée.

 

  1.   GARANTIES LÉGALES

L’Artisan d’art s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil, expressément visées en Annexe 1 des présentes CGV.

  1.   EXCLUSIONS DE GARANTIES

Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des CGV, les Objets modifiés et/ou endommagés par le Client  ou ayant fait l’objet par le Client  d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels ils sont destinés suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par l’Artisan d’art pour chacun des Objets.

  1.   RESPONSABILITÉ DE L’ARTISAN D’ART

11.1.  L’Artisan d’art garantit au Client  la bonne exécution de la Commande passée par le Client .

11.2.  Toutefois, l’Artisan d’art ne saurait être responsable :

11.2.1. En cas de non-respect par le Client  des termes des présentes CGV ;

11.2.2. De tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si l’Artisan d’art a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir.

11.3. L’Artisan d’art ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Client  ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à la Boutique en ligne de l’Artisan d’art et plus généralement au Site Internet.

 

  1.   FORCE MAJEURE

L’Artisan d’art ne sera pas tenu responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et plus généralement par la jurisprudence des Tribunaux français.

 

  1.   PREUVE

13.1.   Le Client  reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur la Boutique en ligne et/ou le Site Internet suite à son identification. Le Client  doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site Internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le Compte du Client  est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

13.2.   Le Client  accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques du Site Internet de TRAJETS D’ART soient considérés comme valant preuve :

13.2.1.   De l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de connexion,

13.2.2.   Des contenus enregistrés par le Client  dans son espace « Mon compte »,

13.2.3.   De la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances entre le Client et l’Artisan d’Art échangées au moyen du Site Internet, des outils offerts sur le Site Internet ou via leurs messageries respectives.

13.3.   L’Artisan d’art ne saurait être tenu responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiants et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiants et mot de passe, le Client  devra immédiatement appliquer la procédure prescrite dans les Conditions d’Utilisation du Site Internet.

13.4.   Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre le Client et l’Artisan d’art.

 

  1.   DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Protection des Données Personnelles

14.1.1. L’Artisan d’art accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer au Client  visitant sa Boutique en ligne et le Site Internet, que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client  des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

14.1.2. Le Client  est informé que la conclusion d’une Commande de Objet de l’Artisan d’art, via la Boutique en ligne de ce dernier accessible sur le Site Internet donne lieu à la collecte et au traitement automatisé par l’Artisan d’art des Données Personnelles du Client , traitement réalisé conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.

14.1.3. Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :

  1. L’ensemble des informations fournies par le Client lors de la réalisation de la Commande (Noms, prénoms, adresse postale, adresse de courrier électronique, coordonnées de livraison, coordonnées de facturation, coordonnées téléphoniques, etc.) ;
  2. Les informations relatives aux interactions éventuelles entre l’Artisan d’art et le Client ;

14.1.4. La collecte de Données Personnelles par l’Artisan d’art a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des Commandes.

14.2. Droits du Client

14.2.1. Conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles, le Client  a la faculté de :

  1. S’opposer et/ou supprimer et/ou limiter et/ou retirer son consentement à tout ou partie du traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre des Commandes pour des motifs légitimes ;
  2. Accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes, y compris à des fins de portabilité à condition de le préciser ;
  3. Rectifier et/ou mettre à jour ses Données Personnelles traitées dans le cadre des Commandes ;
  4. Obtenir par voie orale la lecture de la présente politique de confidentialité.

14.2.2. En outre, le Client  a la possibilité de définir auprès de l’Artisan d’art des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées également auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives, ou sorte de « testament numérique », peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; à défaut, les héritiers du Client  seront désignés. En l’absence de toute directive, les héritiers peuvent s’adresser à l’Artisan d’art afin de :

  1. Accéder aux traitements de données permettant « l’organisation et le règlement de la succession du défunt » ;
  2. Recevoir communication des « biens numériques » ou des « données s’apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » ;
  3. Faire procéder à la clôture de son Compte Client et s’opposer à la poursuite du traitement de ses Données Personnelles.

14.2.3. En tout état de cause, chaque Client  a la possibilité d’indiquer, à tout moment, à l’Artisan d’art qu’il ne souhaite pas, en cas de décès, que ses Données Personnelles soient communiquées à un tiers.

14.3. Modalités d’exercice des droits précités

14.3.1. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, auprès de l’Artisan d’art par courrier électronique à l’adresse email de l’Artisan d’Art:

14.3.2. Pour faire valoir ses droits suivant les conditions visées ci-dessus, le Client  devra justifier de son identité en mentionnant ses nom, prénom, adresse de courrier électronique et en accompagnant sa demande de la copie de sa carte d’identité.

Le Client  peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (CNIL).

14.4. Sécurité des Données Personnelles

14.4.1. L’Artisan d’art s’efforce de sécuriser les Données Personnelles du Client  en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont il dispose pour préserver la sécurité desdites Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14.4.2. Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du Client, il est possible que l’Artisan d’art partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la Réglementation en matière de Données Personnelles (éditeur du Site Internet, transporteur chargé de la livraison des Commandes, etc.). Dans tous les autres cas, les Données Personnelles ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client .

14.4.3. L’Artisan d’art précise qu’il ne vend, ni ne commercialise les Données Personnelles du Client  à des tiers.

 

  1. ASSISTANCE ET RÉCLAMATIONS

 

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Objets, question ou conseil, le Client  devra contacter l’Artisan d’Art selon les modalités de l’Article 1.3. des présentes CGV

 

  1. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1. Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

16.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client  se rapprochera de l’Artisan d’art, aux fins de tenter d‘obtenir une solution amiable.

16.3. Toute réclamation du Client  devra être formulée par écrit.

16.4. A défaut de règlement amiable, le Client  peut choisir :

16.4.1. De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client  auprès de l’Artisan d’art en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisine des tribunaux compétents par le Client  ;

16.4.2. De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.

ANNEXE 1 : CODE DE LA CONSOMMATION

1) Garantie de conformité

  1. a) Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

  1. b) Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

o Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

  1. c) Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

2) Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil

  1. a) Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

  1. b) Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

  1. c) Article 2232 du Code civil :

« Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

3) Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

Le Client  peut opposer le défaut d’un Objet acheté sur la Boutique en ligne de l’Artisan d’art accessible sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.

 

ANNEXE 2 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

[●] [nom de l’Artisan d’art]
[Adresse mail de l’Artisan d’art]

Je soussigné, [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma Commande de/ des Objets effectuée sur votre Site Internet et référencée ci-dessous :
– Numéro de Commande ____________________________
– Commandé le (*) / reçu le (*) ________________________
– Nom du Client  _______________________________
– Adresse mail du Client
– Adresse postale du Client  : ___________________________
– Date : __________________________________________

 

(*) Rayer la mention inutile.